Article 1
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 juillet 2024
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.