I. A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R761-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R931-1, Art. R931-2, Art. R931-3, Art. R931-4, Art. R931-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R614-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R651-1, Art. R651-3, Art. R651-9, Art. R761-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R761-5, Art. R761-7
II. - A titre dérogatoire, l'article R. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
I. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 susvisée.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du II de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du II de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à cette même date en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - L'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions du 2° du I de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
