Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter du 1er décembre 2024.
Délibération n°2024/CA/16 du 27 juin 2024
Article 4
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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