annexe-1附則
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 27 juin 2024, Décide :
Délibération n°2024/CA/18 du 27 juin 2024
附則
Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre animation et aux jeux vidéo pour lesquels le devis de production est remis pour l'attribution d'une aide, à compter du 1er mars 2025. Les dispositions du 2° de l'article 122-18 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération s'appliquent également aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre animation et aux jeux vidéo pour lesquels le coût définitif de production est remis, à compter du 1er mars 2025 ou qui font l'objet d'une demande d'aide après achèvement, à compter de cette date.
Article 3
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.