Article 3
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée, à compter du 1er janvier 2025.
Délibération n°2024/CA/20 du 27 juin 2024
Article 4
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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