Article 1
Il est créé, au sein de l'Université Toulouse Capitole, une école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommée « Ecole de droit de Toulouse » à compter du 1er janvier 2025.
Arrêté du 11 juillet 2024
Article 2
Le conseil de l'unité de formation et de recherche dénommée « Droit et science politique » de l'Université Toulouse Capitole assure les fonctions de conseil provisoire de l'Ecole de droit de Toulouse jusqu'à l'installation de son conseil dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation. Le directeur de l'unité de formation et de recherche dénommée « Droit et science politique » de l'Université Toulouse Capitole est chargé d'exercer les fonctions de directeur de l'Ecole jusqu'à la désignation de son premier directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation. Le président de l'Université Toulouse Capitole est responsable de l'organisation de l'élection des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
Article 4
La rectrice de la région académique Occitanie, chancelière des universités et le président de l'Université Toulouse Capitole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.