Arrêté du 27 juin 2018

• Date du texte: 27 juin 2018
• Articles: 3

Article 1

Le présent arrêté fixe les obligations d'emport des aéronefs et des véhicules au sol en matière d'équipement radio capables de fonctionner avec les espacements entre canaux de 8,33 kHz.

Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables que dans les régions d'information de vol et la région supérieure d'information de vol placées sous la responsabilité de la France en zone EUR de l'OACI en vertu de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.

Article 4

A partir du 1er janvier 2021, pour tout aéronef à l'exception des aéronefs d'Etat, lorsque l'emport d'une radio à bord est obligatoire, les équipements radio disposent de la capacité à utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.

Cette obligation s'applique également aux équipements radio des véhicules au sol destinés à être exploités dans des assignations de fréquence dont l'espacement entre canaux est de 8,33 kHz.

Article 5

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.