Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'appellation d'origine protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-af4305c5-5317-4b36-8162-28fb75638a38
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé.
A la date de dépôt de la demande mentionnée à l'article 1er, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Mothais sur feuille » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges.
Cette date, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les produits issus de « Poitou Chèvre », société par actions simplifiée, sise 7, route de Pamproux, 79800 Bougon (SIRET N°353 964 125 000 36) peuvent continuer à utiliser l'appellation sous laquelle ils étaient commercialisés à la date de publication du présent arrêté, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Mothais sur feuille » en tant qu'appellation d'origine protégée.
La transmission de la demande d'enregistrement mentionnée à l'article 1er est accompagnée d'une demande d'accord d'une période transitoire au bénéfice de la société mentionnée au 1er alinéa, en application des dispositions du 1er paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé, prenant effet à la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution mentionné au précédent alinéa, et prenant fin à la date du 31 décembre 2029.
La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits issus de la société mentionnée au 1er alinéa.
Une période transitoire est accordée dans le cadre du paragraphe 6 de l'article 20 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé, à des opérateurs dont la liste est annexée au cahier des charges mentionné à l'article 1er. Cette liste prévoit la durée de la période transitoire accordée à chacun des opérateurs concernés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
