Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1265 du 31 décembre 2024
Article 3
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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