Arrêté du 17 février 2023

命令・公布 2023-02-17・全 2 條

Article 3

L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.