Arrêté du 15 février 2023

• Date du texte: 15 février 2023
• Articles: 3

Article 1

Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs pour sa participation à des recherches impliquant la personne humaine, des essais cliniques, des investigations cliniques ou des études des performances ne peut excéder 6 000 euros.

Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, celles-ci sont réputées versées à la date de début de participation de l'intéressé à la recherche susmentionnée.

Le montant de l'indemnité est revalorisé par arrêté tous les trois ans en fonction de l'inflation.

Article 2

Sous réserve de l'acceptation par le comité de protection des personnes, le versement des indemnités aux volontaires sains peut être effectué par des avantages en nature, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

- le promoteur a fait une évaluation financière de ces avantages en nature et vérifié que le montant fixé à l'article 1er n'est pas dépassé ;

- le promoteur a justifié le recours à ces avantages au regard des spécificités de la recherche ou de la population visée.

Article 4

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.