Article 2
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Les dispositions et les tarifs visés en annexe du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2024.
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.