Article 2
Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-585 du 27 juin 2025
Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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