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Texte réglementaire

Décret n°2025-601 du 30 juin 2025

Numéro
2025-601
Date du texte
30 juin 2025
Articles
1
Article 3

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

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