Article 1
La période de suspension mentionnée aux I de l'article 25 et I de l'article 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte est prorogée jusqu'au 30 septembre 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-603 du 30 juin 2025
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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