Arrêté du 1er juillet 2025

• Date du texte: 1 juillet 2025
• Articles: 3

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :

- des décrets ;

- des arrêtés ;

- de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;

- de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.

Article 2

Délégation est également donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, à l'effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 138.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.