Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025
Article 7
Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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