Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sinistres survenus à compter de l'entrée en vigueur du texte.
Arrêté du 1er juillet 2025
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.