法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 2 juillet 2025

Numéro
Date du texte
2 juillet 2025
Articles
4
Article 1

Une session d'examen pour l'obtention du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles (CIADV) est organisée au titre de l'année 2025. Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2020 susvisé.

Article 2

Les épreuves de soutenance de l'étude de cas se dérouleront du 14 au 16 octobre 2025 à Paris.

Article 3

Les dossiers de candidature devront être composés des pièces suivantes :

- une demande d'inscription rédigée sur papier libre ;

- la copie recto-verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique, comportant la photographie de son titulaire ;

- les copies de ses titres ou diplômes ;

- les noms et les adresses de l'établissement de formation, des services ou des établissements dans lesquels ses stages auront été effectués ;

- l'étude de cas prévue à l'article 12 de l'arrêté du 21 septembre 2020 susvisé en 3 exemplaires imprimés sur papier.

Les dossiers de candidature devront être adressés au ministère chargé de l'autonomie et du handicap, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3B), 78-84, rue Olivier-de-Serres, CS 59234, 75739 Paris Cedex.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 septembre 2025.

Article 4

Le présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 2 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051850458

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com