Décret n°2025-618 du 7 juillet 2025

• Numéro: 2025-618
• Date du texte: 7 juillet 2025
• Articles: 4

Article 1

Par l'arrêté prévu à l'article 12 de la loi du 9 avril 2024 susvisée, le préfet répertorie parmi les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation, ceux qui sont volontaires pour conclure des baux à réhabilitation avec des propriétaires de logements situés dans le département et soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code.

Cet arrêté rappelle le régime du bail à réhabilitation, défini aux articles L. 252-1 à L. 252-6 du code de la construction et de l'habitation, et les conditions dans lesquelles le propriétaire, soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code, peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation en application de l'article L. 511-13 du même code.

Article 2

L'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret est notifié à celles des autorités suivantes, qui sont compétentes pour exercer la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, au sein du département : le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le cas échéant, le président du conseil de la métropole de Lyon.

Cet arrêté peut également être communiqué à titre informatif à toute personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prescrivant des travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code.

Article 3

L'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi du 9 avril 2024 susvisée donne lieu à la réalisation d'un rapport d'évaluation au plus tard six mois avant son terme.

Article 4

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.