Article 14
I. - Sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025 et est applicable aux instances en cours à cette date. Toutefois, les articles 4 et 6 sont applicables respectivement aux seules instances introduites et aux seules déclarations d'appel formées à compter de cette même date.
II. - Le b du 1° de l'article 1er entre en vigueur le 1er novembre 2025.
III. ‒ Le 4° de l'article 1er entre en vigueur à une date précisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2029.