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Arrêté du 8 juillet 2025

命令・公布 2025-07-08・全 3 條

Article 1

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; - Union des entreprises de proximité (U2P).

Article 2

Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant : - Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 63,42 % ; - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 32,05 % ; - Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,53 %.

Article 4

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次