Arrêté du 8 juillet 2025

• Date du texte: 8 juillet 2025
• Articles: 3

Article 1

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

- Union des entreprises de proximité (U2P).

Article 2

Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 63,42 % ;

- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 32,05 % ;

- Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,53 %.

Article 4

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.