Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans le cadre d'Interhoublon, signé le 5 décembre 2024, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activité représentés par Interhoublon pour une période qui s'étend du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026, à l'exception de l'article 11 de l'accord susvisé sur la compensation des coûts induits, conformément à la demande d'Interhoublon.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-56d60270-2c54-4c91-bd40-269bad75f38d Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège d'Interhoublon, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.