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Texte réglementaire

Arrêté du 12 juillet 2025

Numéro
Date du texte
12 juillet 2025
Articles
2
Article 1

La liste des emplois par niveaux mentionnée à l'article 1er du décret 2025-634 du 12 juillet 2025 susvisé est établie comme suit :

Premier niveau

Président de section ;

Secrétaire général du Conseil d'Etat.

Deuxième niveau

Président adjoint de la section du contentieux ;

Président de cour administrative d'appel ;

Président de la Cour nationale du droit d'asile ;

Président de chambre de la section du contentieux ;

Président de la mission d'inspection des juridictions administratives ;

Président adjoint de section administrative ;

Conseiller d'Etat dans les fonctions d'assesseur ;

Conseiller d'Etat dans les fonctions de rapporteur ;

Conseiller d'Etat en service extraordinaire juridictionnel ;

Secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat ;

Troisième niveau

Rapporteur public ;

Responsable du centre de recherche et de diffusions juridiques ;

Maître des requêtes dans les fonctions de rapporteur ;

Maître des requêtes en service extraordinaire.

Quatrième niveau

Auditeur.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 12 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051888533

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