Article 1
La liste des emplois par niveaux mentionnée à l'article 1er du décret 2025-634 du 12 juillet 2025 susvisé est établie comme suit : Premier niveau Président de section ; Secrétaire général du Conseil d'Etat. Deuxième niveau Président adjoint de la section du contentieux ; Président de cour administrative d'appel ; Président de la Cour nationale du droit d'asile ; Président de chambre de la section du contentieux ; Président de la mission d'inspection des juridictions administratives ; Président adjoint de section administrative ; Conseiller d'Etat dans les fonctions d'assesseur ; Conseiller d'Etat dans les fonctions de rapporteur ; Conseiller d'Etat en service extraordinaire juridictionnel ; Secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat ; Troisième niveau Rapporteur public ; Responsable du centre de recherche et de diffusions juridiques ; Maître des requêtes dans les fonctions de rapporteur ; Maître des requêtes en service extraordinaire. Quatrième niveau Auditeur.