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Texte réglementaire

Arrêté du 12 juillet 2025

Numéro
Date du texte
12 juillet 2025
Articles
2
Article 1

La liste des emplois par niveaux mentionnée à l'article 1er du décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 susvisé est établie comme suit :

Premier niveau

Président de chambre de la Cour des comptes ;

Secrétaire général de la Cour des comptes ;

Premier avocat général près la Cour des comptes.

Deuxième niveau

Président de chambre maintenu ;

Président de la mission d'audit et de contrôle interne ;

Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ;

Président de section de la Cour des comptes ;

Président de chambre de la Cour d'appel financière ;

Président de chambre régionale et territoriale des comptes de trois sections ou plus ;

Rapporteur général du Haut Conseil des finances publiques ;

Secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires ;

Secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;

Conseiller maître ;

Conseiller maître en service extraordinaire.

Troisième niveau

Avocat général près la Cour des comptes ;

Adjoint au rapporteur général ;

Président de chambre régionale et territoriale des comptes de moins de trois sections ;

Vice-président de chambre régionale des comptes ;

Conseiller référendaire ;

Conseiller référendaire en service extraordinaire.

Quatrième niveau

Auditeur.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 12 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051888546

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