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Par dérogation au III des articles 322 et 322 ter de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les déclarations prévues par ces articles sont, pour les impositions établies au titre de l'année 2025, déposées au plus tard le 31 juillet 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051888643
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