Article 1
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
Délibération n°2025/CA/12 du 26 juin 2025
Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux œuvres audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er mai 2026.
Article 5
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.