Article 1
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 32 de la présente délibération.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Délibération n°2025/CA/14 du 26 juin 2025
Article 33
Les dispositions de l'article 2 et de l'article 32 en ce qui concerne la suppression de la référence à l'article 222-4 s'appliquent au titre des recettes issues de l'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques réalisées à compter du 1er septembre 2025.
Les dispositions des articles 3 à 5 et de l'article 32 en ce qui concerne la suppression de la référence à l'article 222-15 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er septembre 2025.
Les dispositions des articles 6 à 23, 25 et 27 à 30 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions des articles 24, 26 et 31 s'appliquent à compter du 1er janvier 2026 au titre des œuvres cinématographiques sorties en salles en 2025.
Article 34
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Délibération n°2025/CA/14 du 26 juin 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051888775
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com