Article 1
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente délibération.
Délibération n°2025/CA/15 du 26 juin 2025
Article 5
Les dispositions des articles 2 à 4 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de 1er janvier 2026. Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques prévue à l'article 434-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.
Article 6
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.