Article 1
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 33 de la présente délibération.
Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025
Article 34
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas, les dispositions de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026. Les dispositions des articles 19, 20 et 21 s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé par les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande à compter du mois de juillet 2025 ainsi qu'au chiffre d'affaires réalisé au titre des mois précédents et qui n'a pas encore donné lieu à déclaration en application de l'article 612-13 du règlement général des aides financières susvisé. Des sommes supplémentaires sont calculées au titre du chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2025 autre que celui visé à l'alinéa précédent, égales à la différence entre le montant résultant de l'application du taux de calcul prévu à l'article 612-11 du même règlement général dans sa rédaction résultant de la présente délibération au chiffre d'affaires défini aux articles 612-10 et 612-12 de ce règlement dans leur rédaction résultant de la présente délibération et le montant déjà calculé au titre des mois considérés. Les éditeurs déclarent au Centre national du cinéma et de l'image animée le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger au titre des mois considérés au plus tard le 31 décembre 2025. Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la diffusion en ligne prévue à l'article 613-2 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.
Article 35
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.