Article 1
La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association Fédération Leo Lagrange et à l'association L'Avenir n'attend pas. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.