Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Décret n°2025-641 du 15 juillet 2025
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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