Article 1
L'innovation « Structures libérales légères » est autorisée à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de dix-huit mois, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
Arrêté du 12 juillet 2025
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.