Article 9
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2026, à l'exception des articles 1er à 6, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Décret n°2025-647 du 15 juillet 2025
Article 10
Les dispositions de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 11
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.