Article 9
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2026, à l'exception des articles 1er à 6, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Décret n°2025-647 du 15 juillet 2025
Article 10
Les dispositions de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 11
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-647 du 15 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051902505
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com