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En application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement communiquées, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code, les fiches du fichier des réfugiés espagnols conservé dans les archives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives à des demandes de protection et des enregistrements datant d'entre le 30 mai 1945 et le 29 décembre 1978.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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