Article 7
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2025-651 du 16 juillet 2025
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.