Article 17
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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