Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-652 du 15 juillet 2025
Article 3
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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