Article 16
Sans préjudice des dispositions pénales, les infractions suivantes peuvent faire l'objet d'une réfaction de l'indemnité en cas d'abattage sur ordre de l'administration suite à la confirmation de DNC en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime : 1° Le non-respect de l'obligation de déclaration de l'établissement ; 2° Le non-respect de l'obligation de déclaration lorsqu'un animal est atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie animale réglementée ; 3° Le non-respect de déclaration des entrées et sorties des animaux d'espèces sensibles ; 4° Le non-respect de l'obligation de vaccination ; 5° Le non-respect dans les zones réglementées des obligations fixées dans l'arrêté préfectoral de zone ; 6° Le non-respect des mesures de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 10. Les modulations des réfactions sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.