Article 1
Le livre Ier du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile
Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile
Article 8
Le livre II du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 9 à 15.
Chapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires
Article 22
en cours de traitement
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 26
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025. Il est applicable aux instances en cours à cette date. Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Article 27
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.