Article 1
Le livre Ier du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025
Article 8
Le livre II du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 9 à 15.
Article 22
en cours de traitement
Article 26
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Article 27
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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