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Texte réglementaire

Arrêté du 17 juillet 2025

Numéro
Date du texte
17 juillet 2025
Articles
4
Article 1

Le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés, au titre de l'année universitaire 2024-2025, par les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine et en odontologie est fixé et réparti conformément aux tableaux figurant en annexe.

Article 2

A compter du 20 juillet 2025 et jusqu'au 14 août 2025, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public non conclus, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24 du même code.

Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur détermine, pour les contrats non conclus à la date 10 septembre 2025, une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

RÉPARTITION DES CONTRATS D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC PAR UNITÉ DE FORMATION ET DE RECHERCHE ET PAR CATÉGORIE D'ÉTUDIANTS MENTIONNÉE AU I DE L'ARTICLE R. 631-24 DU CODE DE L'ÉDUCATION

UFR

Nombre de contrats d'engagement

de service public

offerts aux étudiants

de deuxième cycle de médecine

Nombre de contrats d'engagement

de service public

offerts aux étudiants

de troisième cycle de médecine

Aix-Marseille (+ Corse)

20

10

Amiens

8

8

Angers

2

3

Antilles-Guyane

25

4

Besançon

12

5

Bordeaux

13

4

Brest

8

4

Caen

10

13

Clermont-Auvergne

12

2

Dijon

15

6

Grenoble Alpes

2

1

La Réunion

0

1

Lille

13

12

Limoges

8

1

Lyon 1

20

4

Montpellier

10

13

Nancy

10

6

Nantes

4

6

Nice

6

4

Université Paris Cité

22

12

Sorbonne Université

8

10

Université Paris-Saclay

12

5

Université Paris-Est Créteil

8

11

Université Sorbonne Paris Nord

65

15

Poitiers

4

12

Reims

7

9

Rennes

13

4

Rouen

6

13

Saint-Etienne

4

11

Strasbourg

16

1

Toulouse-III

5

6

Tours

10

13

Versailles-Saint-Quentin-en Yvelines

9

6

TOTAL

387

235

UFR

Nombre de contrats d'engagement

de service public

offerts aux étudiants

de deuxième cycle en odontologie

Nombre de contrats d'engagement

de service public

offerts aux étudiants

de troisième cycle en odontologie

Aix-Marseille

2

0

Besançon

3

0

Bordeaux

19

0

Brest

5

0

Clermont-Auvergne

10

0

Dijon

3

0

Lille-II

15

0

Lorraine

20

0

Lyon-I

11

0

Montpellier

10

0

Nantes

6

0

Nice

1

0

Université Paris Cité

25

2

Reims

9

0

Rennes-I

8

0

Strasbourg

4

0

Toulouse-III

3

0

Tours

13

0

TOTAL

167

2

UFR

Nombre de contrats d'engagement

de service public offerts aux praticiens à diplôme hors Union européenne de médecine

Besançon

1

Caen

4

Dijon

4

Montpellier

1

Reims

1

Tours

5

Total

16

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 17 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051922677

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