熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2025-675 du 18 juillet 2025

2025-675命令・公布 2025-07-18・全 2 條

Article 1

Il est décidé la création de la société par actions simplifiée « Météore Holding » et la souscription par l'Etat de 3 400 000 euros au capital de cette société, soit 3 400 actions de 1 000 euros chacune.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次