Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025
Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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