Article 3
Les dispositions de l'article D. 6152-71-1 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux personnels mentionnés au I du même article, pour des services accomplis à compter du 1er juillet 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-664 du 18 juillet 2025
Article 4
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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