Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 15 juillet 2025
Article 5
La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.