Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-680 du 15 juillet 2025
Article 4
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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