Arrêté du 9 juillet 2025

• Date du texte: 9 juillet 2025
• Articles: 10

Article 1

Pour procéder au calcul du montant garanti de pension prévu à l'article 5 du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 susvisé, le niveau le plus élevé de la classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers qu'aurait pu atteindre l'ouvrier intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 susvisé est déterminé, le cas échéant par filière, selon les modalités définies aux articles suivants, à partir de la dernière classification détenue par l'intéressé à la date de son intégration dans la fonction publique territoriale.

L'ancienneté de services acquise depuis la nomination dans la dernière classification détenue est prise en compte pour sa totalité.

Article 2

Pour un ouvrier intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, le niveau le plus élevé de la classification professionnelle qu'il aurait pu atteindre est déterminé selon les tableaux en annexe 1 et en annexe 2 et dans les conditions définies à l'article 3.

Article 3

I. - Pour un ouvrier intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale antérieurement au 1er janvier 2019, le niveau le plus élevé de la classification professionnelle qu'il aurait pu atteindre est déterminé comme suit :

1° Pour la période comprise entre la date d'intégration et le 31 décembre 2018, selon les tableaux de l'annexe 1 qui déterminent le niveau le plus élevé de la classification professionnelle qu'il aurait pu atteindre à cette échéance ;

2° Une correspondance est établie entre le niveau de classification qui aurait pu être atteint au 31 décembre 2018 et un nouveau niveau de classification, conformément au tableau de l'annexe 3. L'ancienneté dans le niveau de classification au 31 décembre 2018 est conservée ;

3° Pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et la date de liquidation des droits à pension, le niveau le plus élevé de classification professionnelle que l'ouvrier aurait pu atteindre, qui est déterminé selon les tableaux de l'annexe 2, à partir du niveau de classification fixé en application du 2.

II. - Pour un ouvrier des parcs et ateliers intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2019, le niveau le plus élevé de la classification professionnelle qu'il aurait pu atteindre est déterminé selon les tableaux de l'annexe 2.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions liquidées à compter du lendemain de sa publication.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXES

ANNEXE 1

I. - Catégorie ouvrier

I-1. Niveaux ouvrier et maîtrise des filières exploitation et magasin

CLASSIFICATION À LA DATE

DE L'INTÉGRATION

DURÉE REQUISE

POUR UN AVANCEMENT

À UN NIVEAU SUPÉRIEUR

DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

DURÉE CUMULÉE

Ouvrier qualifié

2 ans

Ouvrier expérimenté

2 ans

3 ans

Compagnon

5 ans

4 ans

Chef d'équipe A

9 ans

5 ans

Chef d'équipe B

14 ans

5 ans

Chef d'équipe C

19 ans

3 ans

Responsable de travaux / Responsable de magasin

22 ans

Ouvrier expérimenté

3 ans

Compagnon

3 ans

4 ans

Chef d'équipe A

7 ans

5 ans

Chef d'équipe B

12 ans

5 ans

Chef d'équipe C

17 ans

3 ans

Responsable de travaux / Responsable de magasin

20 ans

Compagnon

4 ans

Chef d'équipe A

4 ans

5 ans

Chef d'équipe B

9 ans

5 ans

Chef d'équipe C

14 ans

3 ans

Responsable de travaux / Responsable de magasin

17 ans

Maître-compagnon

1 an

Chef d'équipe A

1 an

5 ans

Chef d'équipe B

6 ans

5 ans

Chef d'équipe C

11 ans

3 ans

Responsable de travaux / Responsable de magasin

14 ans

Chef d'équipe A

5 ans

Chef d'équipe B

5 ans

5 ans

Chef d'équipe C

10 ans

3 ans

Responsable de travaux / Responsable de magasin

13 ans

Chef d'équipe B

5 ans

Chef d'équipe C

5 ans

3 ans

Responsable de travaux / Responsable de magasin

8 ans

Chef d'équipe C

3 ans

Responsable de travaux / Responsable de magasin

3 ans

Responsable de travaux / Responsable de magasin

Sans objet

Responsable de travaux / Responsable de magasin

Sans objet

I-2. Niveaux haute maîtrise de la filière exploitation

CLASSIFICATION À LA DATE

DE L'INTÉGRATION

DURÉE REQUISE

POUR UN AVANCEMENT

À UN NIVEAU SUPÉRIEUR

DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

DURÉE CUMULÉE

Chef de chantier A

3 ans

Chef de chantier B

Chef d'exploitation A

3 ans

3 ans

Chef d'exploitation B

6 ans

3 ans

Chef d'exploitation C

9 ans

Chef de chantier B

3 ans

Chef d'exploitation B

3 ans

3 ans

Chef d'exploitation C

6 ans

Chef d'exploitation A

3 ans

Chef d'exploitation B

3 ans

3 ans

Chef d'exploitation C

6 ans

Chef d'exploitation B

3 ans

Chef d'exploitation C

3 ans

Chef d'exploitation C

Sans objet

Chef d'exploitation C

Sans objet

I-3. Niveaux haute maîtrise de la filière magasin

CLASSIFICATION À LA DATE

DE L'INTÉGRATION

DURÉE REQUISE

POUR UN AVANCEMENT

À UN NIVEAU SUPÉRIEUR

DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

DURÉE CUMULÉE

Chef magasinier A

3 ans

Chef magasinier B

3 ans

Chef magasinier B

Sans objet

Chef magasinier B

Sans objet

II. - Filière atelier

II-1. Niveaux ouvrier et maîtrise de la filière atelier

CLASSIFICATION À LA DATE

DE L'INTÉGRATION

DURÉE REQUISE

POUR UN AVANCEMENT

À UN NIVEAU SUPÉRIEUR

DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

DURÉE CUMULÉE

Ouvrier qualifié

2 ans

Ouvrier expérimenté

2 ans

3 ans

Compagnon

5 ans

5 ans

Spécialiste A

10 ans

5 ans

Spécialiste B

15 ans

5 ans

Chef d'équipe C

20 ans

3 ans

Réceptionnaire / visiteur technique

23 ans

Ouvrier expérimenté

3 ans

Compagnon

3 ans

5 ans

Spécialiste A

8 ans

5 ans

Spécialiste B

13 ans

5 ans

Chef d'équipe C

18 ans

3 ans

Réceptionnaire / visiteur technique

21 ans

Compagnon

5 ans

Spécialiste A

5 ans

5 ans

Spécialiste B

10 ans

5 ans

Chef d'équipe C

15 ans

3 ans

Réceptionnaire / visiteur technique

18 ans

Maître-compagnon

5 ans

Spécialiste B

5 ans

5 ans

Chef d'équipe C

10 ans

3 ans

Réceptionnaire / visiteur technique

13 ans

Spécialiste A

5 ans cumulés de spécialiste A et/ou de maître compagnon

Spécialiste B

5 ans

5 ans

Chef d'équipe C

10 ans

3 ans

Réceptionnaire / visiteur technique

13 ans

Spécialiste B

5 ans

Chef d'équipe C

5 ans

3 ans

Réceptionnaire / visiteur technique

8 ans

Chef d'équipe C

3 ans

Réceptionnaire / visiteur technique

3 ans

Réceptionnaire / visiteur technique

Sans objet

Réceptionnaire / visiteur technique

Sans objet

II-2. Niveaux haute maîtrise de la filière atelier

CLASSIFICATION À LA DATE

DE L'INTÉGRATION

DURÉE REQUISE

POUR UN AVANCEMENT

À UN NIVEAU SUPÉRIEUR

DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

DURÉE CUMULÉE

Contremaître A

3 ans

Contremaître B

Chef d'atelier A

3 ans

3 ans

Chef d'atelier B

6 ans

3 ans

Chef d'atelier C

9 ans

Contremaître B

3 ans

Chef d'atelier B

3 ans

3 ans

Chef d'atelier C

6 ans

Chef d'atelier A

3 ans

Chef d'atelier B

3 ans

3 ans

Chef d'atelier C

6 ans

Chef d'atelier B

3 ans

Chef d'atelier C

3 ans

Chef d'atelier C

Sans objet

Chef d'atelier C

Sans objet

III. - Filière des techniciens

CLASSIFICATION À LA DATE

DE L'INTÉGRATION

DURÉE REQUISE

POUR UN AVANCEMENT

À UN NIVEAU SUPÉRIEUR

DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

DURÉE CUMULÉE

Technicien niveau 1

5 ans

Technicien niveau 2

5 ans

8 ans

Technicien niveau 3

13 ans

Technicien niveau 2

8 ans

Technicien niveau 3

8 ans

Technicien niveau 3

Sans objet

Technicien niveau 3

Sans objet

Technicien principal

Sans objet

Technicien principal

Sans objet

Article annexe-8

ANNEXE 2

I. - Catégorie ouvriers

a) A partir du niveau ouvrier niveau 1

CLASSIFICATION À LA DATE

DE L'INTÉGRATION

DURÉE REQUISE

POUR UN AVANCEMENT

À UN NIVEAU SUPÉRIEUR

DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

DURÉE CUMULÉE

Ouvrier niveau 1

3 ans 8 mois 6 jours

Ouvrier niveau 2

3 ans 8 mois 6 jours

8 ans 4 mois 28 jours

Technicien niveau 1-1

12 ans 1 mois 4 jours

4 ans 8 mois 21 jours

Technicien niveau 1-2

16 ans 9 mois 25 jours

5 ans 1 mois 8 jours

Technicien niveau 2

21 ans 11 mois 2 jours

6 ans 4 mois 15 jours

Technicien niveau 3

28 ans 3 mois 17 jours

7 ans 7 mois 28 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 1 (*)

35 ans 11 mois 15 jours

7 ans 1 mois 16 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 2

43 ans 1 mois 2 jours

9 ans 2 mois 3 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 3

Non pertinent

b) A partir du niveau ouvrier niveau 2 ou ouvrier

CLASSIFICATION À LA DATE

DE L'INTÉGRATION

DURÉE REQUISE

POUR UN AVANCEMENT

À UN NIVEAU SUPÉRIEUR

DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

DURÉE CUMULÉE

Ouvrier niveau 2

ou Ouvrier

8 ans 4 mois 28 jours

Technicien niveau 1-1

8 ans 4 mois 28 jours

4 ans 8 mois 21 jours

Technicien niveau 1-2

13 ans 1 mois 18 jours

5 ans 1 mois 8 jours

Technicien niveau 2

18 ans 2 mois 26 jours

6 ans 4 mois 15 jours

Technicien niveau 3

24 ans 7 mois 11 jours

7 ans 7 mois 28 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 1 (*)

32 ans 3 mois 9 jours

7 ans 1 mois 16 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 2

39 ans 4 mois 25 jours

9 ans 2 mois 3 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 3

Non pertinent

(*) En tenant compte de la disposition prévue au IV.

Article annexe-9

II. - Catégorie techniciens

CLASSIFICATION À LA DATE

DE L'INTÉGRATION

DURÉE REQUISE

POUR UN AVANCEMENT

À UN NIVEAU SUPÉRIEUR

DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

DURÉE CUMULÉE

Technicien niveau 1-1

4 ans 8 mois 21 jours

Technicien niveau 1-2

4 ans 8 mois 21 jours

5 ans 1 mois 8 jours

Technicien niveau 2

9 ans 9 mois 29 jours

6 ans 4 mois 15 jours

Technicien niveau 3

16 ans 2 mois 14 jours

7 ans 7 mois 28 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 1 (*)

23 ans 10 mois 12 jours

7 ans 1 mois 16 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 2

30 ans 11 mois 28 jours

9 ans 2 mois 3 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 3

40 ans 2 mois 1 jour

Technicien niveau 1-2

5 ans 1 mois 8 jours

Technicien niveau 2

5 ans 1 mois 8 jours

6 ans 4 mois 15 jours

Technicien niveau 3

11 ans 5 mois 23 jours

7 ans 7 mois 28 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 1 (*)

19 ans 1 mois 21 jours

7 ans 1 mois 16 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 2

26 ans 3 mois 7 jours

9 ans 2 mois 3 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 3

35 ans 5 mois 10 jours

Technicien niveau 2

6 ans 4 mois 15 jours

Technicien niveau 3

6 ans 4 mois 15 jours

7 ans 7 mois 28 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 1 (*)

14 ans 0 mois 13 jours

à 15 ans 3 mois 3 jours

7 ans 1 mois 16 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 2

21 ans 1 mois 29 jours

à 22 ans 4 mois 19 jours

9 ans 2 mois 3 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 3

30 ans 4 mois 2 jours

à 31 ans 6 mois 22 jours

Technicien niveau 3

7 ans 7 mois 28 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 1 (*)

7 ans 7 mois 28 jours

à 15 ans 3 mois 3 jours

7 ans 1 mois 16 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 2

14 ans 9 mois 14 jours

à 22 ans 4 mois 19 jours

9 ans 2 mois 3 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 3

23 ans 11 mois 17 jours

à 31 ans 6 mois 22 jours

(*) En tenant compte de la disposition prévue au IV.

Article annexe-10

III. - Catégorie ingénieurs haute-maîtrise

CLASSIFICATION À LA DATE

DE L'INTÉGRATION

DURÉE REQUISE

POUR UN AVANCEMENT

À UN NIVEAU SUPÉRIEUR

DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

DURÉE CUMULÉE

Ingénieur haute maîtrise niveau 1

7 ans 1 mois 16 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 2

7 ans 1 mois 16 jours

9 ans 2 mois 3 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 3

16 ans 3 mois 19 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 2

9 ans 2 mois 3 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 3

9 ans 2 mois 3 jours

Ingénieur haute maîtrise niveau 3

Sans objet

Ingénieur haute maîtrise niveau 3

Sans objet

IV. - Dans les situations I à III, pour l'accès à ingénieur haute maîtrise niveau 1, l'ouvrier des parcs et ateliers doit, outre une ancienneté dans chaque niveau de la catégorie, détenir également une ancienneté dans la catégorie techniciens de 15 ans 3 mois 3 jours.

Article annexe-11

ANNEXE 3

CLASSIFICATON DEPUIS LE 01/01/1991

CLASSIFICATION DEPUIS LE 01/01/2019

CLASSIFICATION DEPUIS LE 01/01/2022

Ouvrier expérimenté

Ouvrier niveau 1

Ouvrier

Ouvrier qualifié

Compagnon

Ouvrier niveau 2

Maître-compagnon

Spécialiste A

Chef d'équipe A

Technicien niveau 1-1

Technicien niveau 1-1

Spécialiste B

Chef d'équipe B

Technicien niveau 1-2

Technicien niveau 1-2

Chef d'équipe C

Réceptionnaire d'atelier

Technicien niveau 2

Technicien niveau 2

Visiteur technique

Responsable de travaux

Responsable magasin

Technicien niveau 1

Chef magasinier A

Technicien niveau 3

Technicien niveau 3

Chef de chantier A

Contremaître A

Technicien 2

Chef magasinier B

Chef de chantier B

Contremaître B

Chef d'exploitation A

Chef d'atelier A

Chef d'exploitation B

Ingénieur haute maîtrise niveau 1

Ingénieur haute maîtrise niveau 1

Chef d'atelier B

Technicien 3

Chef d'exploitation C

Ingénieur haute maîtrise niveau 2

Ingénieur haute maîtrise niveau 2

Chef d'atelier C

Technicien principal

Ingénieur haute maîtrise niveau 3

Ingénieur haute maîtrise niveau 3