Décret n°2025-697 du 25 juillet 2025

2025-697・命令・公布 2025-07-25・全 3 條

Article 3

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires des grades de médecin général de santé publique et de pharmacien général de santé publique classés au 3e échelon ou à l'échelon spécial sont respectivement classés, selon les modalités suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté acquise Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Médecin général de santé publique Echelon spécial - 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon Egale ou supérieure à trois ans 4e échelon Sans ancienneté Inférieure à trois ans 3e échelon Ancienneté acquise Pharmacien général de santé publique Echelon spécial - 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon Egale ou supérieure à trois ans 4e échelon Sans ancienneté Inférieure à trois ans 3e échelon Ancienneté acquise

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 5

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.