Décret n°2025-697 du 25 juillet 2025

• Numéro: 2025-697
• Date du texte: 25 juillet 2025
• Articles: 3

Article 3

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires des grades de médecin général de santé publique et de pharmacien général de santé publique classés au 3e échelon ou à l'échelon spécial sont respectivement classés, selon les modalités suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté acquise

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée d'échelon

Médecin général de santé publique

Echelon spécial

-

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

Egale ou supérieure à trois ans

4e échelon

Sans ancienneté

Inférieure à trois ans

3e échelon

Ancienneté acquise

Pharmacien général de santé publique

Echelon spécial

-

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

Egale ou supérieure à trois ans

4e échelon

Sans ancienneté

Inférieure à trois ans

3e échelon

Ancienneté acquise

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 5

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.