Article 1
Le prestataire du service universel postal est désigné pour une durée de dix ans.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-700 du 25 juillet 2025
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-700 du 25 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051988795
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