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Décret du 24 juillet 2025

命令・公布 2025-07-24・全 3 條

Article 1

Les intempéries survenues du 19 mai 2025 au 20 mai 2025 dans les communes du département du Var figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-3附則

ANNEXE Communes du département du Var reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Var Arcs (Les) Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A) Var Bormes-les-Mimosas Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A) Var Cannet-des-Maures (Le) Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A) Var Cogolin Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A) Var Garde-Freinet (La) Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A) Var Gonfaron Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A) Var Grimaud Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A) Var Lavandou (Le) Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A) Var Luc (Le) Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A) Var Mayons (Les) Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A) Var Môle (La) Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A) Var Plan-de-la-Tour (Le) Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A) Var Rayol-Canadel-sur-Mer Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A) Var Vidauban Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2515511A)

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次